Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Le Sieur De Gesvres Archeveque De Bourges Payera Les Droits Du Centieme Denier De La Terre De Prezenpail A Lui Adjugee Par Arret Du 19 Decembre 1712 Suivant Le Procesverbal Destimation Dicelle Le Dechargeant Par Grace Et Sans Tirer A Consequence Du Triple Droit Par Lui Encouru Faute Davoir Paye Le Droit Du Centieme Denier Dans Les Temps Fixes Par Les Reglements Edition De 1718
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