Arret Du Conseil Detat Portant Que Les Detenteurs Dheritages Charges De Rentes Seront Tenus Den Declarer Le Revenu Et Den Payer Le Dixieme Au Moyen De Quoi Ils Retiendront Le Dixieme Desdites Rentes A Leur Profit Et Que Les Detenteurs Des Maisons De Campagne Quils Habitent Et Qui Sont Chargees De Rentes Sans Leur Procurer Aucun Revenu Retiendront Aussi Le Dixieme Desdites Rentes Qui Sera Paye A Sa Majeste Edition De 1711
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