Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Deboute Plusieurs Acquereurs Des Droits Dechange De Leur Opposition A Larrest Du 11 Octobre 1737 Qui Sera Execute Et En Consequence Les Condamne A Rendre Et Restituer Au Fermier Du Domaine Lesdits Droits Dechanges Quils Se Trouveront Avoir Percus Dans Differentes Paroisses Et Lieux Dont Ils Nauront Pas Paye Le Doublement Ordonne Par La Declaration Du 11 Aout 1705 Et Leur Fait Defenses Den Percevoir Aucun A Lavenir A Peine De Restitution Du Quadruple
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