Acte De Notoriete Donne Par Le Lieutenant Civil Sur Les Questions I Si Lun Des Enfants Ayant Opte Sa Legitime Dont Il Est Paye Peut En Changeant De Volonte Se Faire Adjuger La Portion Du Douaire Ii Si Le Douaire A Lieu Quand Le Mari A Survecu Sa Femme Iii Si Le Douaire Prefix Stipule Dans Un Contrat De Mariage Pour Etre Propre Aux Enfants Dans La Coutume De Paris Est Preferable A La Donation De La Moitie Des Biens Faite En Faveur De Mariage Dans Le Meme Contrat A Lun Des Enfants A
File Name: Acte De Notoriete Donne Par Le Lieutenant Civil Sur Les Questions I Si Lun Des Enfants Ayant Opte Sa Legitime Dont Il Est Paye Peut En Changeant De Volonte Se Faire Adjuger La Portion Du Douaire Ii Si Le Douaire A Lieu Quand Le Mari A Survecu Sa Femme Iii Si Le Douaire Prefix Stipule Dans Un Contrat De Mariage Pour Etre Propre Aux Enfants Dans La Coutume De Paris Est Preferable A La Donation De La Moitie Des Biens Faite En Faveur De Mariage Dans Le Meme Contrat A Lun Des Enfants A.pdf
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